CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – EASYMOVE
1. Objet du service
Easymove propose un service d’autopartage en boucle permettant la mise à disposition de véhicules en libre-service, accessibles 24h/24 et 7j/7.
Les véhicules sont exclusivement dédiés à l’activité d’autopartage et doivent être restitués à leur station ou emplacement d’origine à l’issue de chaque location.
Le service s’inscrit dans une démarche de mobilité durable, en complément des transports en commun.
2. Accès au service
Le service est ouvert à toute personne majeure disposant d’un permis de conduire valide en France, correspondant à la catégorie du véhicule utilisé.
L’accès au service ne comporte aucune condition discriminatoire.
Le service est accessible aux jeunes conducteurs, sans limite d’âge ni d’ancienneté de permis.
Easymove se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect des présentes CGU.
3. Inscription et compte utilisateur
L’inscription s’effectue via l’application mobile Easymove.
L’utilisateur doit :
- fournir des informations exactes,
- transmettre les justificatifs demandés (permis, identité),
- accepter les présentes CGU.
L’utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte.
4. Modalités d’utilisation du service
Le service est accessible en libre-service avec réservation préalable non conditionnelle.
Une fois la réservation effectuée, l’utilisateur dispose d’un délai de 15 minutes pour accéder au véhicule.
L’ensemble du service est entièrement dématérialisé (réservation, ouverture, paiement).
5. Durée d’utilisation
- Durée minimale : 30 minutes
- Durée maximale : 90 jours consécutifs
Toute utilisation doit respecter les règles de restitution prévues.
6. Tarification
Les tarifs sont principalement proportionnels à la durée d’utilisation, avec prise en compte du kilométrage via des forfaits.
Le prix inclut :
- assurance
- assistance
- entretien
- nettoyage
- forfait kilométrique
6.1 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 800 € est exigé.
6.2 Franchise
- Standard : 800 €
- Bris de glace : 800 €
- Véhicule épave : jusqu’à 3 000 €
Option de rachat de franchise possible (réduction à 400 €).
7. Frais annexes
Peuvent s’appliquer :
- dépassement horaire : 10 €/h
- dépassement kilométrique : 0,20 à 0,30 €/km
- restitution hors zone
- carburant manquant
- nettoyage
- frais de gestion (sinistre, contravention)
Tous les frais sont détaillés et transparents.
8. Utilisation du véhicule
L’utilisateur s’engage à :
- respecter le code de la route
- utiliser le véhicule conformément à sa destination
- restituer le véhicule propre et en bon état
9. Entretien et suivi des véhicules
Easymove assure un suivi technique et administratif complet :
- entretien conforme aux recommandations constructeurs
- contrôle hebdomadaire
- suivi kilométrique
- vérification des équipements obligatoires
Tout véhicule présentant un risque est immédiatement immobilisé.
10. Signalement des dysfonctionnements
Les utilisateurs peuvent signaler tout problème :
- via l’application
- par mail
- via le service client
Le dispositif est gratuit et accessible à tout moment.
Chaque signalement est :
- enregistré
- analysé
- traité sous 2 heures
11. Traitement des incidents
Chaque signalement fait l’objet :
- d’une analyse de criticité
- d’une action corrective
- d’un suivi jusqu’à résolution
Des mesures peuvent inclure :
- immobilisation du véhicule
- intervention technique
- replanification maintenance
12. Assistance utilisateurs
Un service d’assistance est disponible 24h/24 et 7j/7.
Les utilisateurs bénéficient également :
- d’une FAQ
- d’un chatbot
13. Retrait des véhicules hors d’usage
Tout véhicule hors d’usage est immédiatement retiré du service.
Easymove dispose de deux dépanneuses permettant une intervention rapide quel que soit l’état du véhicule.
Les véhicules sont réparés ou orientés vers une filière adaptée.
14. Données et interopérabilité
Easymove met à disposition les données nécessaires aux autorités publiques pour :
- information multimodale
- travaux statistiques
Les données incluent :
- disponibilité véhicules
- localisation
- caractéristiques
Les données peuvent être transmises via API.
15. Communication
Easymove transmet ses supports de communication aux autorités compétentes.
Toute utilisation de logos institutionnels fait l’objet d’une autorisation préalable.
16. Responsabilité
L’utilisateur est responsable :
- de l’utilisation du véhicule
- des infractions commises
- des dommages causés
17. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Les utilisateurs disposent :
- d’un droit d’accès
- de rectification
- de suppression
18. Modification des conditions
Les CGU peuvent être modifiées.
Les utilisateurs sont informés en amont.
19. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.