Conditions général d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

Version publiée le 25 octobre 2024 et entrée en vigueur le 25 octobre 2024

Easymove And Co, SAS au capital de 259 800.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 841 371 834, dont le siège social est sis ZAC des Chevries, 8 rue des Vieilles Granges 78410 AUBERGENVILLE (France) (ci-après « Easymove And Co« ), détient et exploite le site internet www.easymoveandco.fr (ci-après désigné le « Site« ) ainsi que l’application Easymove (ci-après désigné l' »Application« ) (le Site et l’Application ci-après désignés, ensemble, la « Plateforme« ).

Cette Plateforme est destinée à proposer à l’Utilisateur un ensemble de services (ci-après désigné les « Services« ) assurés par Easymove And Co pour la location courte durée (ci- après désigné la « Location« ) d’un véhicule léger sans chauffeur (ci-après désigné le « Véhicule« ).

Toute utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après « CGU« ) ainsi que de la Politique de Confidentialité d’Easymove And Co.

1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes ci-dessous, pris au singulier ou au pluriel, auront les définitions suivantes :

• –  « Annonce » désigne l’annonce d’un Véhicule proposé à la Location par Easymove And Co sur la Plateforme.
• –  « Application » désigne l’application Easymove disponible sur iOS et Android, téléchargée par les Utilisateurs sur leur téléphone mobile et/ou tablette afin d’utiliser les Services.
• –  « Assistance Routière » désigne les services d’assistance mis à disposition du Locataire lorsque le Véhicule a subi une défaillance ou un dommage mécanique pendant la Location rendant le Véhicule impossible à conduire.
• –  « Assurance » désigne l’assurance couvrant la Location du Véhicule entre Easymove And Co et Locataire. L’assurance est proposée par une compagnie d’assurance sélectionnée par Easymove And Co pour les Utilisateurs.
• –  « Boîtier Connecté » désigne le boîtier télématique installé par Easymove And Co dans le Véhicule, qui permet notamment son verrouillage et déverrouillage via un Smartphone, et enregistre les informations concernant certains événements au départ, au retour et pendant la Location (incluant de manière non-exhaustive l’état des lieux, le kilométrage, le niveau d’essence,…)
• –  « Compte » désigne l’espace privé du Membre sur la Plateforme pour l’utilisation des Services et accessible par Identifiant et Mot de passe, contenant certaines données à caractère personnel du Membre pour accéder et utiliser les caractéristiques de la Plateforme comme la Location d’un Véhicule, la modification de ses Informations Confidentielles.

• –  « Contrat de location » désigne les termes et conditions applicables entre le Locataire et Easymove And Co pour la Location d’un Véhicule via la Plateforme.
• –  « Coordonnées de connexion » désigne l’Identifiant et le Mot de passe permettant au Membre de se connecter à son Compte.
• –  « Easymove And Co » désigne Easymove And Co, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de sous le numéro 841 371 834, dont le siège social est sis au 1051 rue des cormiers 78630 Orgeval (France), qui met en location des véhicules légers sans chauffeur sur la Plateforme.
• –  « Franchise » désigne la somme convenue restant à la charge du Locataire si des dommages sont causés au Véhicule.
• –  « Identifiant » désigne les informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux Membres.
• –  « Informations Confidentielles » désigne toutes informations, données ou fichiers informatiques échangés entre le Locataire et Easymove And Co sur la Plateforme.
• –  « Locataire » désigne une personne physique ou morale, devenue Membre, qui souhaite louer un Véhicule sur une courte durée pour en être le conducteur principal.
• –  « Location » désigne la location d’un Véhicule via la Plateforme.
• –  « Membre » désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte sur la Plateforme, susceptibled’en faire usage conformément aux présentes CGU.
• –  « Mot de passe » désigne une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité pour accéder aux zones réservées aux Membres.
• –  « Réservation » désigne la demande de réservation d’un Véhicule soumise par un Locataire.
• –  « Services » désigne l’ensemble des Services proposés sur la Plateforme et accessibles aux Membres
• –  « Site » désigne le site internet [adresse du site internet] utilisé par les Utilisateurs sur leur téléphone mobile ou tablette afin d’utiliser les Services
• –  « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise et accède à la Plateforme.
• –  « Véhicule » désigne un véhicule automobile de moins de 3,5 tonnes, avec 4 roues, pouvant transporter un maximum de 9 personnes, de moins de 13 mètres cube de volume total et qui est loué via la Plateforme.2. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITELes présentes CGU sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société Easymove And Co et tout Utilisateur souhaitant accéder à la Plateforme et/ou utiliser les Services pour la Location d’un Véhicule.

2

La Plateforme est accessible :

– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme qu’avec l’accord de son représentant légal.

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur / Membre et de préciser le cadre des relations entre le Locataire et Easymove and Co dans le cadre de l’utilisation des Services de Location de Véhicule.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme emporte acceptation des présentes CGU.

Les présentes CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur ainsi que pendant toute la durée de l’utilisation par le Membre de son Compte et constituent, avec la Politique de Confidentialité, les conditions contractuelles applicables entre l’Utilisateur et Easymove And Co.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Compte du Membre, les CGU et la Politique de Confidentialité sont réputées lues, acceptées et applicables.

3. PRESENTATION – MENTIONS LEGALES

Directeur de la publication : Hébergeur :
Conception et réalisation : Propriété du Site :

Le Site est un site internet exploité par Easymove And Co, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 841 371 834, dont le siège social est sis dont le siège social est sis ZAC des Chevries, 8 rue des Vieilles Granges 78410 AUBERGENVILLE (France) (ci-après « Easymove And Co« ),

Numéro de TVA : FR41841371834
Adresse électronique: contact@easymoveandco.fr Numéro de téléphone: 

4. CONDITIONS D’ACCES ET MODALITES D’INSCRIPTION A LA PLATEFORME
4.1 L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. Le

navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

4.2 L’accès et l’utilisation de la Plateforme ou la création d’un Compte, est ouverte à tout Utilisateur.

Pour s’inscrire et devenir Membre de la Plateforme et utiliser les Services, l’Utilisateur s’inscrit depuis le Site ou l’Application en complétant le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Membre. La création de plusieurs comptes par un même Membre peut entraîner la suspension ou la résiliation de tout ou partie des différents comptes du Membre.

Lors de son inscription sur la Plateforme, le Membre :

• –  fournit une adresse électronique valide lors de son inscription sur la Plateforme qui servira d’identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par le Membre sur son Compte, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches ;
• –  choisit un mot de passe qui doit comprendre [à définir].
  Le Membre doit conserver ses Coordonnées de connexion qui lui seront utiles pour toutaccès à son compte sur la Plateforme et l’utilisation des Services qui y sont liés.4.3 Le Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services de la Plateforme et à mettre à jour régulièrement ces informations.A tout moment, Easymove And Co se réserve le droit de vérifier les coordonnées renseignées par le Membre lequel doit être en mesure de justifier ses coordonnées dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, Easymove And Co se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Membre.4.4 Les Coordonnées de connexion du Membre sont strictement personnelles et confidentielles. Le Membre les conserve sous sa seule responsabilité et s’interdit de les communiquer à un tiers.Le Membre s’engage à notifier à Easymove And Co, dans les meilleurs délais, toute perte ou utilisation frauduleuse des Coordonnées de connexion dont il aurait connaissance. Easymove And Co adressera au Membre, dans les meilleurs délais, de nouvelles Coordonnées de connexion.Easymove And Co ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables au Membre résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de ses identifiant et mot de passe et de l’utilisation par un tiers non expressément autorisé par le Membre.4.5. Le Membre inscrit accédera ensuite à un espace privé, son Compte, ainsi qu’à l’ensemble des Services disponibles sur la Plateforme.5. CONDITIONS D’ELIGIBILITE APPLICABLES AU LOCATAIRE POUR L’ACCES ET L’UTILISATION DES SERVICES DE LOCATION5.1 Les Services ne sont accessibles et ne peuvent être utilisés que par le Locataire, en tant que Membre inscrit sur la Plateforme.Pour accéder et utiliser les Services et procéder à la Location d’un Véhicule sur la Plateforme, le Locataire doit être muni d’un Smartphone avec une connexion Internet.5.2 Pour toute demande de Location sur la Plateforme Easymove And co, le Locataire s’engage à remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être âgé d’au moins 18 ans et titulaire d’un permis de conduire valide dans le pays dans lequel le Véhicule est loué, et ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de permis de conduire dans les deux (2) dernières années ;
• être titulaire d’un moyen de paiement en cours de validité au moment de la Réservation, pendant et jusqu’à la fin de la Location ;
• veiller à ce que le Véhicule demeure à tout moment en sa possession. Il ne pourra ni le céder, ni le sous-louer, ni s’en dessaisir en tout ou partie à quelque titre que ce soit.
• à conserver en bon état tous les documents de bord du véhicule et le cas échéant à les faire renouveler à ses frais.
• être et demeurer le conducteur principal du Véhicule. Les conducteurs secondaires sont acceptés pour autant qu’ils soient déclarés en tant que tel et qu’ils respectent les mêmes conditions que le Locataire. A défaut, Easymove And Co appliquera une pénalité de xx €ttc sans préjudice du droit de Easymove And Co d’exclure le Locataire de la Plateforme et de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires contre le Locataire et contre le conducteur du Véhicule.
• à utiliser le Véhicule en France métropolitaine, les sorties de ce territoire à destination des pays de l’Union européenne sont admises occasionnellement pour des durées limitées dans le respect de la législation en vigueur dans ces pays.
• à utiliser le Véhicule pour des déplacements privés et/ou professionnels en rapport avec son activité, à l’exclusion d’activités de transport public de voyageurs et/ou marchandises, d’auto-écoles et d’ambulances, de location ou sous-location avec ou sans chauffeur.
• de charger le véhicule au-dessous du poids total roulant autorisé, ni de participer à des courses automobiles de toutes natures, à des compétitions ou à des essais.
• ne pas apporter au Véhicule des modifications. Il est tenu de restituer le véhicule loué dans le même état que lorsqu’il lui a été remis.5.3 Le Locataire reste seul responsable des infractions commises au cours de la Location par lui, ses préposés ou toute autre personne usant du Véhicule avec ou sans accord, hors le cas de vol déclaré aux forces de l’ordre.5.4 Le Locataire s’engage à faire son affaire de toute amende, contravention et frais de justice afférents à la détention ou l’usage du Véhicule et à les régler directement aux autorités compétentes. Au cas où Easymove And Co serait amené à traiter les amendes et contraventions du Locataire ou à les lui faire parvenir, Easymove And Co lui refacturera tous les frais afférents, augmentés de 15€ttc de frais de gestion.5.5 le Locataire, s’engage à garantir Easymove And Co contre toutes poursuites résultant de l’inobservation des prescriptions légales ou réglementaires ou dispositions quelles qu’elles soient régissant la détention et l’utilisation du Véhicule.5.6 Tout Locataire ne respectant pas ces conditions ne sera pas couvert par les termes de l’Assurance. Tout dommage et ou réparation sur le véhicule restera en totalité à charge du locatiare.5.7 L’Utilisateur bénéficie du Service sous réserve de respecter les CGU, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables. Easymove And Go peut à tout moment et de plein droit retirer l’accès au Service dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecte pas les obligations mises à sa charge. Easymove And Go peut suspendre l’accès à tout ou partie du Service, de plein droit et sans préavis, dès que Easymove And Go découvre le manquement de l’Utilisateur à ses obligations, la violation par l’Utilisateur des droits qui lui sont concédés au titre des CGU ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site.

6. DESCRIPTION DES SERVICES DE LOCATION 6.1 Service « Boîtier Connecté« 

Tous les Véhicules proposés à la Location sur la Plateforme sont équipés du service « Boîtier Connecté » proposé par Easymove And Co.

Le service « Boîtier Connecté » est intégré et indissociable du Site/Application et nécessite d’être utilisé par le Locataire par l’intermédiaire de son Smartphone avec connexion Internet.

Le Service « Boîtier Connecté » permet notamment :

(i) La vérification du profil du Locataire : Cette vérification consiste pour chaque nouveau Locataire à fournir depuis son Smartphone une copie recto/verso de son permis de conduire, une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), ainsi qu’une vidéo de son visage. Si l’un de ces documents est manquant, illisible ou inutilisable, Easymove And Co sera en droit de (i) demander tous documents et/ou informations complémentaires au Locataire, (ii) refuser la demande de Location du Locataire, (iii) suspendre ou bloquer le Compte du Locataire.

(ii) La géolocalisation de la Voiture: Le Locataire accède à la position exacte de la Voiture 60 minutes avant le début de la Location. Les instructions détaillées permette de trouver facilement le véhicule.

(iii) Le déverrouillage du Véhicule: À l’aide de l’Application depuis son Smartphone, le Locataire effectue l’état des lieux dans les conditions prévues à l’article 6.2.2, puis déverrouille le Véhicule et commence sa Location.

(iv) La fin de la location: Le Locataire gare le Véhicule à sa place initiale, sauf exception, laisse les clés à l’intérieur et verrouille les portes avec l’Application depuis son Smartphone. Le Locataire effectue l’état des lieux final du Véhicule via l’Application dans les conditions prévues à l’article 6.2.4.

6.2 Déroulement d’une Location

6.2.1 Réservation d’un Véhicule

6.2.1.1 Le Locataire accède aux Annonces publiées par Easymove and Co directement sur le Site ou sur l’Application, via les outils d’accès et de recherche mis à sa disposition.

6.2.1.2 Le classement des Annonces se fait via un algorithme automatique de manière à ce que le Locataire trouve le Véhicule correspondant à ses besoins de façon optimale et tient compte de plusieurs critères (notamment : attractivité de l’annonce, proximité de l’adresse de stationnement, nouveauté de l’annonce, durée de la Location prévue).

Les Véhicules proposés à la Location sont divisés en trois catégories (Économique, Confort, Premium) selon leur modèle et leur âge. Différents niveaux d’accès et de Franchise peuvent s’appliquer en fonction des catégories, qui seront détaillés dans la description du Véhicule au moment de sa Réservation par le Locataire.

6.2.1.3 Une fois qu’il a identifié le Véhicule qui lui convient, le Locataire peut effectuer sa demande de Réservation instantanément sur la Plateforme.

Lors de la Réservations du Véhicule il sera demandé au Locataire un dépôt de garantie en cas de dégâts ou de frais constatés à la fin de la Location, dont le montant est fixé à 800 €, sauf disposition contraire.

La demande de Réservation, et la Location à venir, seront automatiquement confirmées au Locataire par email ainsi que sur son Compte, une fois le paiement confirmé.

6.2.1.4 Le Locataire peut contacter Easymove And Co à tout moment via le formulaire de contact sur la Plateforme pour toute question sur sa Réservation/Location.

6.2.2 Etat de lieux et mise à disposition du Véhicule

6.2.2.1 Les Locations sont régies par les présentes CGU et sont complétées par le Contrat de location dématérialisé sur l’Application.

Le Contrat de Location indique :

• –  le kilométrage du Véhicule ;
• –  le niveau de carburant du Véhicule ;
• –  tout dommage visible sur l’extérieur ou à l’intérieur du Véhicule ; et
• –  le niveau de propreté du Véhicule.6.2.2.2 Le Véhicule est mis à disposition du Locataire au lieu désigné à l’heure choisie par le locataire et facilement repérable grâce à son sticker « Easymove And Co ».Dès la mise à disposition du Véhicule, le Locataire en devient entièrement responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du Code civil.6.2.2.3 Le Locataire, en signant le présent contrat, s’engage à restituer le Véhicule dans l’état où il lui a été livré.Le Locataire reconnaît que le véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie et de mécanique avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés sur l’état des lieux établi dans les conditions définies ci-dessous.6.2.2.4 Le Locataire est tenu de prendre huit (8) photos du Véhicule en plan large, à savoir : l’avant/ l’avant-gauche / le côté gauche / l’arrière-gauche / l’arrière / l’arrière-droit / le côté droit / l’avant-droit.Le Locataire doit télécharger les huit photos sur l’Application. Si le Locataire ne dispose pas d’une connexion Internet au début de la Location, il doit s’assurer que les photos sont envoyées sur l’Application dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 minutes après l’ouverture du Véhicule. Cette même règle s’applique aux photos prises à la fin de la Location qui doivent être envoyées dans les meilleurs délais après la fin de la Location et au plus tard 30 minutes après la fin de la Location.Le Locataire est tenu de prendre des photos claires et détaillées de chacun des dommages (y compris les rayures sur la carrosserie) qu’il remarquerait sur le Véhicule avant la signature du Contrat de Location et le début de la Location. Le Locataire pourra fournir les photos comme preuve que le dommage existait déjà au début de la Location. Sinon, les frais de réparation des dommages pourraient être mis à la charge du Locataire.Le Locataire peut ajouter des réserves ou commentaires dans le Contrat de Location au moment de la prise de possession du Véhicule.

6.2.2.5 Lorsque toutes les informations obligatoires sont renseignées par le Locataire dans le Contrat de Location, ce dernier est alors signé et formé sous forme dématérialisée, liant ainsi le Locataire par ce Contrat et les présentes CGU à Easymove And Co.

Au moment où le Contrat de Location a été signé et que la Location a débuté, le Locataire est réputé avoir accepté l’état du Véhicule en l’état, sans aucune possibilité de contester cet état par la suite. Par conséquent, si Easymove And Co identifie un dommage après la Location, le dommage sera réputé avoir été causé par le Locataire qui supportera les frais de réparation potentiels.

6.2.3 Durant la Location

6.2.3.1 Signalement d’incident ou de problème
Le Locataire s’engage à signaler immédiatement à Easymove And Co tout problème, panne

ou accident lié au Véhicule durant la période de Location. 6.2.3.2 Utilisation du service d’Assistance routière

Le service d’Assistance Routière mise à disposition par Easymove And Co pendant la Location organise et prend en charge ce qui suit :

(i) les réparations sur le bas-côté ou le remorquage du Véhicule jusqu’au garage le plus proche ;

(ii) le rapatriement à domicile ou le transport du Locataire et de ses passagers vers une seule destination;

Pour contacter le service d’Assistance Routière, le Locataire doit se rendre sur la page de sa Location via l’Application, accéder à la rubrique « Aide », puis cliquer sur « Contacter l’Assistance Routière ».

Le numéro de téléphone pour la joindre est également spécifié dans le centre d’aide accessible via le Site ou l’Application. Il est également repris sur le document « Instructions Locataires » placé dans le Véhicule.

6.2.3.3 Prolongation de Location

Si le Locataire souhaite poursuivre et prolonger une Location déjà commencée, il devra passer par le Site ou l’Application pour prolonger la Location avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Réservation initiale du Véhicule.

La demande de prolongation du Locataire sera automatiquement approuvée seulement si les jours sont marqués comme disponibles dans le calendrier de réservation du Véhicule.

Le paiement doit être effectué via le Site ou l’Application avant la fin de la période de Location initiale.

Si le Locataire conserve le Véhicule au-delà de la période de Location initiale sans avoir validé une prolongation en ligne, Easymove And Co étendra la période de Location jusqu’à la restitution du Véhicule par le Locataire, lequel sera couvert par l’Assurance (sous réserve du respect des conditions, et dans les limites, indiquées aux CGU), jusqu’au retour du Véhicule.

Dans ce cas, Easymove And Co facturera au Locataire:

• le prix de la Location additionnel dû pour la période de Location supplémentaire nonvalidée sur le Site ou l’Application ;
• le montant de l’option de réduction de Franchise pour la période de Locationsupplémentaire correspondante, et
• les compensations forfaitaires pour frais de retard indiquées aux conditionsfinancières après.

6.2.4 Fin de la Location et restitution du Véhicule

6.2.4.1 Modalités de restitution
Le Locataire doit restituer le Véhicule au lieu de mise à disposition et en assurer le retour à ses frais.

Si le Locataire ne dépose pas le Véhicule au lieu convenu et se gare sur une place payante, tous les coûts associés seront à la charge du Locataire.

Si le Locataire est dans l’impossibilité se garer au lieu convenu (par exemple si la place privée spécifique est prise par un autre véhicule ou si la zone désignée a été bloquée pour un événement), le Locataire doit contacter Easymove And Co pour l’en informer avant de terminer la Location afin de convenir d’une solution, le cas échéant. Le Locataire devra établir un tel contact de préférence via l’Application, sinon par SMS afin d’avoir la preuve d’un tel contact, si nécessaire.

Lors de la restitution, le Véhicule doit être muni de ses documents et accessoires de bord (carnet d’entretien, clés et/ou badges, etc.) remis à la mise à disposition du Véhicule. En cas de perte ou de vol des documents et accessoires de bord, le Locataire doit s’acquitter auprès de Easymove And Co des frais de délivrance de duplicata et/ou de reproduction des documents, clés et/ou badges.

6.2.4.2 Etat du véhicule

Le Véhicule devra se trouver dans un état identique à celui de sa mise à disposition.

Le Locataire doit également rendre le Véhicule propre. Seules des salissures normales, présentes malgré un effort clair du Locataire pour maintenir le Véhicule propre, seront acceptées sans entraîner le versement d’une indemnité de nettoyage prévue ci-après.

Lors de la restitution du Véhicule, le Locataire doit prendre huit (8) autres photos du Véhicule en plan large. Il appartient au Locataire de prendre ces huit (8) photos et de la meilleure qualité possible (même si les conditions ne sont pas optimales, notamment la nuit ou sous la pluie) : à défaut, si un dommage est constaté par Easymove And Co ou le locataire suivant, le Locataire sera tenu pleinement responsable de ce dommage.

Le Locataire doit également vérifier l’état du Véhicule, faire tous les commentaires qu’il juge nécessaires sur l’état du Véhicule ou sur tout dommage qui a été causé au Véhicule.

La date et l’heure de la restitution, le relevé du kilométrage et du niveau d’essence sont automatiquement renseignés dans le Contrat de Location via l’Application. Le Locataire doit suivre les instructions sur l’Application et compléter le compte-rendu de fin de Location prévu dans le Contrat de Location.

Le Contrat de Location est automatiquement et définitivement complété une fois que les portes du Véhicule sont verrouillées.

6.2.4.3 Retard ou non-restitution du Véhicule

Si le Locataire ne restitue pas le Véhicule, dans les conditions visées ci-dessus, Easymove And Co sera en droit d’en reprendre possession à n’importe quel moment et quel que soit l’endroit où il se trouve.

En outre, le Locataire devra acquitter une indemnité de privation de jouissance égale à 10€ttc par heure, ainsi que les frais liés à la reprise du Véhicule par Easymove And Co, et ce jusqu’à la restitution effective amiable ou forcée.

7. ANNULATION D’UNE RESERVATION

Le Locataire et Easymove And Co peuvent annuler à tout moment une Réservation de Location réalisée sur la Plateforme dans les termes et conditions qui suivent.

7.1 Annulation par le Locataire

Les conditions d’annulation par le Locataire sont les suivantes :

• –  Le Locataire peut annuler sa Réservation gratuitement jusqu’à 2h après le paiement de celle-ci sur la Plateforme. 100% du prix de Location lui est remboursé intégralement sous 5 jours ouvrés.
• –  Pour toute annulation intervenant plus de 2h après la Réservation et jusqu’à 24h avant le début de la Location : 90% du prix de Location est remboursé au Locataire sous 5 jours ouvrés.
• –  Pour toute annulation intervenant moins de 48h avant le début de la Location : 50% du Prix de Location est remboursé au Locataire sous xx jours ouvrés.
• –  Pour toute annulation intervenant après le début de la Location, le prix de la Location est dû à Easymove And Co et aucun remboursement ne peut être réclamé par le Locataire.7.2 Annulation par Easymove And CoEasymove And Co peut être amené à annuler une Réservation, pour des raisons indépendantes de sa volonté notamment lorsque le Véhicule est indisponible à la Location (non-retour du Véhicule par le locataire précédent, Véhicule endommagé nécessitant réparation, etc.)Dans ces conditions, Easymove And Co fera ses meilleurs efforts pour proposer au Locataire un autre Véhicule de même gamme ou gamme supérieure disponible et correspondant aux conditions de Location souhaitées par le Locataire, sans frais supplémentaire pour ce dernier.Le Locataire peut toutefois refuser cette proposition dans le délai indiqué par Easymove And Co. Le cas échéant, la Location est annulée, sans frais, pour le Locataire.

8. ASSURANCE

Easymove And Co a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur, et une assurance couvrant le conducteur.

En cas de sinistre, le Locataire doit le déclarer à Easymove And Co dans un délai de 48h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L113.2 du Code des Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment, lisiblement complété et signé par les parties. La remise d’un constat ou d’une déclaration circonstanciée est obligatoire. En outre, dans le cas d’un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire.

Le dépôt de garantie du Locataire sera intégralement encaissé jusqu’à réception de ce constat et/ou de cette plainte officielle.

En cas de fausse déclaration lors d’un sinistre du fait du Locataire, l’Assurance ne prendra pas en charge le sinistre et le Locataire sera redevable de l’intégralité des réparations.

9. FRANCHISE ET REDUCTION DE FRANCHISE

La Franchise d’assurance est le montant maximal qu’un Locataire doit payer pour les réparations s’il est responsable des dommages causés au Véhicule pendant une Location, ou si le tiers responsable du dommage ne peut pas être identifié, ou si aucun constat d’accident n’a été signé, ou si le contrat d’assurance du tiers ne couvre pas le dommage.

Autrement dit, si la valeur du dommage est inférieure à la Franchise, seule cette valeur peut être débitée du compte bancaire du Locataire. Si la valeur du dommage est supérieure à la Franchise, seul le montant de la Franchise peut être débité du compte bancaire du Locataire. Le montant de la Franchise varie en fonction de la catégorie du Véhicule.

Pour tous incidents pour lesquels la responsabilité du Locataire sera engagée, une Franchise de 800€ttc sera facturée au Locataire et prélevée sur le montant de son dépôt de garantie.

Dans le cas de bris de glace, une franchise de 800€ttc sera appliquée.
Dans le cas où le Véhicule serait déclaré épave après expertise par un expert professionnel,

la franchise applicable est de 3.000€ttc.

Le Locataire peut réduire le montant de la Franchise via la souscription à une option de réduction de Franchise via son Compte. Ces options peuvent être ajoutées au moment du paiement ou à tout moment avant le début de la première journée de Location.

Dans le cas où le Locataire a souscrit l’option rachat de franchise la caution demandée au Locataire est fixée à 400€, en cas d’accidents ou dégâts qui tombent sous le coup de la responsabilité du Locataire.

La perte de clé et crevaison resteront en totalité à charge du locataire.

10. CONDITIONS FINANCIERES
10.1 Prix de la Location – décrire le paiement / moyen de paiement

Le prix total de la Location payé par le Locataire, toute option de réduction de Franchise exclue, inclut :

• –  La prime d’Assurance ;
• –  La prime d’Assistance Routière ;
• –  Le Forfait Kilométrique détaillé ci-après.Le Prix de Location dépend de plusieurs facteurs tels que la durée de la Location et le coût de l’Assurance, qui dépend notamment de la catégorie du Véhicule choisi par le Locataire.10.2 Forfait KilométriqueLe Prix de Location inclut un nombre défini de kilomètres que le Locataire peut parcourir durant la Location sans payer de frais supplémentaires :

• –  Location entre 1 et 10 jours : 200 km par jour
• –  Location de plus de 10 jours : 2 000km inclutA la réservation, le Locataire peut augmenter le forfait kilométrique en achetant un forfait kilométrique supplémentaire qui peut varier en fonction de la durée de la Location.

10.3 Ajustements à la fin de la location – Frais supplémentaires

10.3.1 Frais pour le rapatriement Véhicule

À la fin de la Location, et sauf en cas d’accident ou de panne du Véhicule, le Véhicule doit être restitué par le Locataire au lieu où le Locataire a pris possession du Véhicule (sauf si une autre adresse de retour a été demandée par Easymove And Co et acceptée par le Locataire) et au maximum dans un rayon de 500 mètres autour.

A défaut, les indemnités et les frais suivants s’appliqueront :

Distance à partir du lieu convenu

Entre 500m et 1km : 20€

Entre 1km et 3km : 40€

Entre 3 km et 5km : 60€

Entre 5km et 10km : 100€

+ de 10km : Facturation du montant du convoyage + 50€ de pénalité      

10.3.2 Frais pour dépassement horaire

Dans le cas où le Locataire rendrait le Véhicule en retard par rapport à ce qui était convenu avec Easymove And Co, il sera responsable des compensations suivantes :

Frais de retard par heure commencée au-delà de l’heure initialement convenue 10€

   

Les frais de retard s’appliquent à compter de l’heure initialement convenue entre Easymove And Co et le Locataire pour la fin de la Location, et une heure commencée est une heure facturée : à compter de la première minute au-delà de l’heure de fin de la Location initialement convenue entre Easymove And Co et le Locataire, les frais de retard seront facturés au Locataire.

Les frais de retard sont une pénalité appliquée en plus du prix applicable pour la prolongation de la Location à la fois pour les frais de retard et les frais de prolongation de la Location. Ex. pour une Location devant se terminer un jour J à 20h, si le Locataire rend le Véhicule à 22h17 le même jour J, il sera redevable d’une compensation de retard de 2 heures x 10 € et 2 heures additionnelles de Location.

10.3.3 Frais pour dépassement kilométrique

À la fin de la Location, le kilométrage parcouru est collecté automatiquement grâce au Boîtier Connecté.

Si le nombre de kilomètres effectués dépasse le forfait kilométrique choisi par le Locataire (forfait kilométrique initial et, le cas échéant, forfait kilométrique additionnel), des frais kilométriques additionnels seront facturés au Locataire ainsi :

Frais kilométrique supplémentaire

ECO 0,20€/km

CONFORT 0,25€/km

PRENIUM 0,30€/km   

10.3.4 Frais pour carburant manquant/insuffisant

À la fin de la Location, le niveau de carburant est collecté automatiquement grâce au Boîtier Connecté.

Si le niveau de carburant diffère de celui qui a été collecté pendant la vérification, Easymove And Co procèdera à un ajustement, et des frais seront facturés au Locataire comme suit :

Frais pour carburant manquant/insuffisant

2,50€/Litre manquant

Si le locataire restitue le véhicule avec plus d’essence, il sera remboursé au tarif de 2€/litre supplémentaire.

10.3.5 Frais pour nettoyage

Le Locataire doit rendre le Véhicule propre. Seules des salissures normales, présentes malgré un effort clair du Locataire pour maintenir le Véhicule propre, seront acceptées sans entraîner le versement d’une indemnité de nettoyage.

A défaut, si le Véhicule est anormalement sale des frais liés à la propreté extérieure et/ou intérieure du Véhicule sont applicables comme suit : 

Frais en cas de restitution sale du véhicule

20€ Frais en cas de restitution très sale du véhicule 

10.3.6 Frais de gestion pour sinistre

Easymove And Co peut appliquer plusieurs types de frais de gestion au Locataire :

– Pour tout sinistre déclaré par le Locataire à Easymove And Co en raison d’un dommage causé au Véhicule, le Locataire peut être redevable de frais de gestion de sinistre à Easymove And Co à hauteur de : 25 €ttc (0€ avec rachat de Franchise).

• –  Si le Locataire est reconnu responsable de dommages à des tiers avec un Véhicule loué sur la Plateforme qu’il n’aura pas signalé à Easymove And Co par un constat amiable, le Locataire est redevable de frais de gestion du recours d’assurance à Easymove à hauteur de : 50 €ttc.
• –  Pour toute panne dans le cadre d’une utilisation normale du Véhicule par le Locataire, ce dernier est redevable de frais de gestion de panne à Easymove And Co s’il est reconnu responsable de la panne dans le cadre d’une expertise mandatée par Easymove And Co.10.3.7 Frais de gestion pour contraventionLe Locataire s’engage à faire son affaire de toute amende, contravention et frais de justice afférents à la détention ou l’usage du Véhicule et à les régler directement aux autorités compétentes.Au cas où Easymove And Co serait amené à traiter les amendes et contraventions du Locataire ou à les lui faire parvenir, Easymove And Co lui refacturera tous les frais afférents, augmentés de 15€ttc de frais de gestion.

11. GEOLOCALISATION –

En souscrivant aux Services « Boîtier Connecté », les Utilisateurs acceptent que la position GPS du Véhicule avant le début de Location soit consultable par Easymove And Go pour localiser le Véhicule, et après la fin de la Location, pour informer les Locataires potentiels du lieu où le Véhicule est stationné.

Easymove And Go peut également géolocaliser le Véhicule pendant une Location en cas de problème empêchant son fonctionnement (ex : dysfonctionnement du Boîtier Easymove And Go Connect, difficultés à ouvrir/fermer le Véhicule) et pour permettre à l’Assistance Routière de localiser le Véhicule.

Easymove And Go traite ces données pour les besoins du fonctionnement de ses Services de base, ce que les Utilisateurs acceptent.

Easymove And Go a mis en place des limitations de son Boîtier Easymove And Go Connect pour protéger les données à caractère privé du Locataire d’un Véhicule.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site appartient et est exploité par Easymove And Co. Il est composé d’éléments propres à Easymove And Co.

Tous les éléments contenus sur le Site et l’Application, y compris la charte graphique, nom de domaine et tous autres signes distinctifs apparaissant sur le Site sont protégés par la

législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur et appartiennent à Easymove And Co.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Easymove And Co au bénéfice de l’Utilisateur ou du Membre.

L’Utilisateur ou le Membre s’interdit tout agissement ou acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Easymove And Co.

Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du Site / de l’Application.

13. GARANTIE – RESPONSABILITE
13.1 Easymove And Co est tenue, dans le cadre de l’exploitation du Site / Application et des

Services, à une obligation de moyens.

13.2 Easymove And Co fournit un accès à la Plateforme et à son contenu présentés « en l’état » et « tels que disponibles », Easymove And Co n’accorde aucune garantie à ce titre.

13.3 La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de Easymove And Co, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site / Application et à la fourniture des Services.

13.4 Easymove And Co s’efforce de maintenir accessible la Plateforme, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. Easymove And Co n’est, par conséquent, en aucun cas responsable des interruptions de fonctionnement, indépendante de sa volonté, empêchant l’accès à la Plateforme ou à une de ses fonctionnalités et des conséquences en résultant pour l’Utilisateur.

14. FORCE MAJEURE

Easymove And Co ne peut être tenue responsable envers l’Utilisateur pour un retard ou une inexécution d’une de ses obligations lorsqu’il existe un cas de force majeure. Ces cas incluent, sans y être limité : les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, la guerre, les incendies, les inondations, les explosions, les coupures d’électricité, les troubles informatiques ou les troubles civils.

15. DROIT DE RETRACTATION

Conformément au droit de la Consommation, les Utilisateurs ne disposent pas du droit de rétractation prévu pour les contrats à distance et les contrats hors établissement, à l’exception de l’option de réduction de Franchise tel qu’indiqué à l’article 9 ci-dessus.

16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Easymove And Co peut collecter et utiliser les données personnelles des Utilisateurs (prénom, nom, adresse de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone, copie de documents d’état civil et permis de conduire) notamment aux fins suivantes :

– Création d’un Compte Membre, communication avec les Utilisateurs au sujet des Services de Location, facturer et encaisser les paiements des Services de Location ;

– Réalisation de statistiques commerciales, emailings, envoi d’offres commerciales et newsletters dans la mesure où l’Utilisateur a accepté de recevoir lesdites offres et newsletters.

– Répondre à d’éventuelles obligations légales, et notamment dans le cadre d’injonctions judiciaires ou administratives.

L’accès aux données personnelles est limité :

• –  Aux équipes autorisées par Easymove And Co et à ses éventuels sous-traitants pourla gestion des Services ;
• –  Aux autorités compétentes, exclusivement pour répondre aux obligations légales, auxauxiliaires de justice, aux officiers ministériels, et à tout tiers dûment autorisé par la loi.Les données collectées ne sont pas susceptibles d’être transmises ou traitées hors de l’Union Européenne.Easymove And Co ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le strict respect de la réglementation en vigueur.Elles sont conservées pendant un (1) an à compter de la fin de toute relation entre l’Utilisateur et Easymove and Co, et archivées pendant cinq (5) ans.Easymove And Co assure avoir pris les mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, et notamment pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, endommagement, destruction ou divulgation desdites données.Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, incluant le Règlement européen sur la protection des données personnelles, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de modification, de portabilité, de limitation du traitement, d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant en contactant Easymove And co à l’adresse suivante contact@easymoveandco.fr ou EASYMOVE AND CO 8 RUE DES VIEILLES GRANGES 78410 AUBERGENVILLE.L’Utilisateur est, par ailleurs, informé de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet www.cnil.fr.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les modifications seront, dans la mesure du possible, signalées sur la Plateforme et n’auront pas d’application rétroactive.

17.2. Si l’une des stipulations des présentes est tenue pour non valide, la nullité n’affecte pas les autres dispositions qui conservent toute leur force et leur portée.

17.3. Les parties sont indépendantes. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

 

17.4 Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers.

17.5 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause

17.6 Pour l’exécution des présentes CGU, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

Pour Easymove And Co, à l’adresse de son siège social, tel qu’indiquée dans les mentions légales ;
Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.

DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE ET MEDIATION

18.1 En cas de litige, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser le règlement amiable de leur différend, notamment par voie de médiation.

18.2 En cas d’échec, la juridiction compétente sera, lorsque l’Utilisateur est un consommateur, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit la juridiction du lieu de résidence du défendeur, soit la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18.3 Si l’Utilisateur est un professionnel, toutes les contestations se rapportant à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat conclu entre Easymove And Co et l’Utilisateur, seront soumises au Tribunal de commerce dont dépend le siège social de Easymove And Co, qui sera seul compétent nonobstant pluralités de défendeurs et/ou d’appel en garantie.

Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à une médiation dans les conditions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation si la réclamation que le consommateur a préalablement introduite auprès des services de Easymove And Co est restée infructueuse.